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ÉDITEUR

France Ouest Habitat

7 rue Marie Curie
78310 MAUREPAS

 

Forme juridique : SARL
Capital social : 50 000€
Adresse courrier électronique : contact@franceouesthabitat.com
Numéro TVA : FR47 813500147
RCS : 813500147
Code APE : 8299 Z

CRÉATION DU SITE INTERNET

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63 bis rue de la Chapelle

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Directeur de la publication : M. LEVAILLANT Jonathan
Numéro de téléphone de l’hébergeur : +33.972101007

HÉBERGEMENT

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MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Le Client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation des litiges de la consommation. La médiation de la consommation est totalement gratuite pour le consommateur. Pour ce faire, et après avoir recherché un règlement amiable directement avec l’entreprise via une réclamation écrite, la partie demanderesse peut s’adresser au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise : SARL DEVIGNY MEDIATION, 11 rue de l’étang, 49220 – THORIGNÉ D’ANJOU, www.devignymediation.fr . Le Client ne peut saisir le médiateur que dans le délai d’un an suivant sa réclamation écrite à l’Entreprise.

CONFORMITÉ RGPD

La société FRANCE OUEST HABITAT met en œuvre des traitements de données à caractère personnel.

L’Entreprise ne traitera ou n’utilisera les données personnelles que dans la mesure où cela est nécessaire pour contacter le Client, assurer le traitement de ses demandes, assurer l’exécution des prestations commandées, assurer la vérification de la validité des informations nécessaires au paiement d’un bien ou d’une prestation de service ainsi que pour respecter les obligations légales de l’entreprise.

L’Entreprise ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles augmentée de trois ans à compter du dernier contact émanant du Client.

Pendant cette période, l’Entreprise mettra en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

L’accès aux données personnelles est strictement limité à la direction, au personnel administratif, aux commerciaux, et, le cas échéant, aux sous-traitants de l’Entreprise. Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser les données qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’Entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.)

Le responsable du traitement des données est le service commercial de la Société FRANCE OUEST HABITAT, 7 rue Marie Curie 78310 MAUREPAS.

Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le règlement européen sur la protection des données, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent en outre, pour des motifs légitimes, d’un droit de s’opposer à tout moment à un traitement des données à caractère personnel et d’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, les personnes concernées pourront exercer leurs droits en contactant la Société FRANCE OUEST HABITAT par courrier postal à l’adresse suivante 7 rue Marie Curie 78310 MAUREPAS.

Ces personnes disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Cnil, (plus d’informations sur www.cnil.fr).

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